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Les obligations du propriétaire Garantir la jouissance des locaux Le propriétaire d'un local commercial a pour obligation de mettre à disposition du locataire un local en état d'usage et entretenu.
Le choix de la forme juridique incombant à chaque entrepreneur doit donc découler d'une analyse approfondie de son projet professionnel, notamment au travers de critères tels que sa taille, ses besoins et les obligations légales liées.